Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pauco, logiciel SaaS de gestion de restaurant accessible à l'adresse app.paucoandco.com.

Pauco est édité par Pauco SASU, représentée par Paul Monfort, SIREN 103 317 335, RCS Saint-Malo, dont le siège social est situé au 447 Impasse de la Ville Revault, 35800 Saint-Lunaire, France.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « le Client »).

2. Accès au service

L'accès à la plateforme Pauco s'effectue via des identifiants personnels (email et mot de passe) strictement confidentiels et non cessibles.

  • Le service est réservé aux professionnels de la restauration agissant dans le cadre de leur activité.
  • L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
  • En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le Client s'engage à en informer immédiatement Pauco à l'adresse [email protected].

3. Description du service

Pauco est un logiciel tout-en-un de gestion de restaurant proposant les fonctionnalités suivantes :

  • E-réputation automatique — collecte et gestion des avis Google
  • Gestion financière — suivi du chiffre d'affaires et des dépenses
  • Planning équipe — organisation des plannings du personnel
  • Fiches techniques — création et gestion des recettes
  • Food cost — calcul du coût matière
  • Rapport WhatsApp quotidien — synthèse journalière envoyée automatiquement

Des modules complémentaires pourront être ajoutés selon la roadmap publiée sur paucoandco.com. Pauco se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service.

4. Sous-traitance RGPD

Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679, ci-après « RGPD »), Pauco agit en qualité de sous-traitant des données personnelles. Le Client restaurateur est le responsable de traitement.

Engagements de Pauco en tant que sous-traitant :

  • Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client.
  • Garantir la confidentialité des données traitées (accès restreints aux personnels habilités, chiffrement TLS en transit, journalisation des accès).
  • Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable du Client.
  • Notifier le Client de toute violation de données personnelles dans un délai de 72 heures suivant la découverte de l'incident.
  • À la fin du contrat, restituer ou supprimer l'intégralité des données personnelles traitées pour le compte du Client, selon le choix de ce dernier.
  • Mettre à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations RGPD et permettre la réalisation d'audits.

Hébergement : les données sont hébergées par Railway Corporation (San Francisco, CA, États-Unis). Ce transfert de données hors UE est encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne (décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021), garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles.

5. Données personnelles traitées

Dans le cadre de l'exécution du service, Pauco est amené à traiter les catégories de données personnelles suivantes :

Données des restaurateurs (Clients) :

  • Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
  • Données financières du restaurant (CA, dépenses)

Données des employés du Client :

  • Nom, prénom, poste occupé
  • Planning, informations contractuelles

Données des clients finaux :

  • Uniquement les données issues des avis Google publics (nom, avis, note)

Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la fin de celle-ci, conformément aux obligations légales.

Droits RGPD : conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected].

6. Responsabilités et limitations

  • Pauco s'engage à fournir le service avec diligence dans le cadre d'une obligation de moyens, et non de résultat.
  • Pauco vise une disponibilité de 99 % du service, hors périodes de maintenance planifiée dont le Client sera informé à l'avance.
  • Pauco ne saurait être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, de données ou de tout dommage indirect résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
  • La responsabilité totale de Pauco est limitée au montant des 3 derniers mois d'abonnement effectivement payés par le Client.

7. Engagement de disponibilité (SLA)

Pauco s'engage à maintenir une disponibilité mensuelle du service de 99 %, soit moins de 7 heures d'indisponibilité par mois calendaire.

Exclusions du calcul de disponibilité :

  • Les maintenances planifiées, annoncées au moins 24 heures à l'avance par email au Client.
  • Les incidents liés aux sous-traitants techniques (Railway, Airtable, Stripe) sur lesquels Pauco n'a pas de contrôle direct.
  • Les cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil.

Compensation : en cas de dépassement du seuil d'indisponibilité, le Client peut demander un crédit d'un jour d'abonnement par heure d'indisponibilité supplémentaire, sur simple demande à [email protected]. Ce crédit constitue l'unique recours du Client au titre du présent SLA.

Suivi de la disponibilité : status.paucoandco.com

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel Pauco, son design, ses algorithmes, son code source et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Paul Monfort.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, du logiciel est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par le Client dans la plateforme lui appartiennent intégralement. Pauco ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

9. Prix et paiement

  • L'abonnement à Pauco est facturé mensuellement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
  • Offre Client Fondateur : 99 €/mois HT, tarif garanti à vie, réservé aux 50 premiers clients.
  • Tarif standard : selon le tarif en vigueur publié sur paucoandco.com/tarifs.
  • La facturation est automatique. Le Client autorise le prélèvement récurrent lors de la souscription.
  • En cas d'échec de paiement, Pauco se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification par email.

10. Résiliation

  • Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, par simple email à [email protected].
  • L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.
  • Un export des données est disponible pendant 30 jours après la date effective de résiliation. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à l'article 4 des présentes CGU.

11. Modification des CGU

Pauco se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'article 10.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Malo, France.

Dernière mise à jour : mars 2026